Créer une SASU : comment se fait le contrôle de la direction ?

Afin de procurer le contrôle de la direction d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), un comité de surveillance de dirigeant et des missions d'audits extérieurs de la gestion peut être réservé par l'associé unique. En outre, la loi prévoit un certain nombre de mesures de contrôle de la direction:

  • L'appui de commissaires aux comptes,
  • l'accord entre la SASU et ses dirigeants,
  • l'information des salariés,
  • la méthode d'alerte.

Enfin, comme dans une société par actions simplifiée (SAS), l'associé unique a le droit de s'informer (en posant des questions écrites par exemple).

Pour plus de détails, consultez : https://creationsasu.com

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Le président associé unique doit se déterminer sous la forme d'une décision unilatérale. Cette dernière est obligatoire pour l'admission sociaux et l'attribution des résultats, l'augmentation ou la diminution du capital, la fusion, les modification statuaires, ainsi que la dissolution. Les décisions unilatérales de l'associé unique doivent être inscrites dans un registre. Des intéressés peuvent demander d'annuler des décisions prises en violation des règles légales relatives aux forme et conditions de validité des décisions sociales.

Afin de prendre les autres décisions, un organe apte peut être déterminé par les statuts.